Audit environnemental

Réalisations d'audits environnementaux

Nous proposons d’établir un bilan environnemental dans le cadre de procédure de redressement ou liquidation judiciaire, lors de cessation d’activité.

Le bilan environnemental accompagne les bilans économique et social, lorsque l’entreprise en redressement judiciaire, possède un ou plusieurs sites déclarés ICPE.

Ce bilan fait état d’une identification et d’une description du site, de son environnement, de l’existence de pollutions potentielles, des mesures d’urgence déjà prises, prévues ou à prendre, afin de surveiller l’impact de l’exploitation sur l’environnement.

Une vérification de sa situation administrative, permet de s’assurer si ces activités sont ou non soumises à déclaration ou autorisation.

Méthodologie

  • Visites terrain et Interview (direction, responsable environnement…)
  • Revue documentaire
  • Rédaction du rapport d'audit détaillé avec ses annexes.

 

Objectifs

  • Connaître et localiser (plans) les différentes activités qui se sont succédées sur le site.
  • Constater une pollution, si cela est possible.
  • Identifier tout risque à traiter au moyen de mesures d'urgence.
  • Identifier les sources de pollution potentielles et les polluants associés.
  • Définir les investigations de terrain qui devront être mises dans la phase suivante.

Moyens / Sources

  • Visite approfondie du site.
  • Témoignages de travailleurs / d'anciens travailleurs du site.
  • Archives de l’exploitant.
  • Archives municipales et départementales.
  • Archives préfectorales (bureau de l’environnement / Installations Classées).
  • Photothèque nationale de l'IGN (consultation de photographies aériennes à différentes époques).
  • Inventaires nationaux sites pollués basias et basols.

Cette démarche peut également s’inscrire dans le cadre d’une démarche volontariste. L’audit environnemental permet par une vérification indépendante de valider la conformité d’installations par rapport aux lois et normes environnementales en vigueur.

Au terme de l’audit, nous proposons à travers nos recommandations, des solutions permettant de contribuer à la mise en conformité du site ou renforcer les mesures afin de limiter l’impact environnemental.

 

Site de production TTM Environnement

CADRE RÉGLEMENTAIRE

Cette activité est soumise à l’arrêté interministériel du 12 décembre 2005 et décret du 28 décembre 2005 :

I. « Le débiteur ou l’administrateur, s’il en a été désigné, dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnés à l’article L.626-8 du code de Commerce, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le rapport établi conformément à l’article L.623-1 du même code.

L’administrateur ou le débiteur, selon le cas, réunit le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour les consulter sur le rapport.

II. Le bilan environnemental prévu à l’article L.623-1 du même code est réalisé à la demande de l’administrateur, par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle intervention.

Ce bilan porte sur l’identification et la description du ou des sites où sont exploitées la ou les installations classées et de leur environnement, l’existence de pollution potentielles, les mesures réalisées afin de surveiller l’impact de l’exploitation sur l’environnement.